Conformément aux dispositions de la loi 15/2003 relative à la protection des données personnelles, et informé(e) des droits accordés par cette loi, le/la soussigné(e) DONNE son consentement exprès au traitement automatique des données à caractère personnel qu’il/elle a volontairement fournies et à leur enregistrement dans le fichier de données d’ACASSE SAU, inscrit au Registre public d’inscription des fichiers de données personnelles, avec pour finalité de maintenir la relation entre la société de courtage ACASSE SAU et vous-même, englobant le conseil et l’information lors de la souscription d’une assurance, l’assistance et le conseil pendant toute la durée des contrats d’assurance, ainsi que l’assistance et le conseil en cas de sinistre. L’absence de consentement à l’enregistrement de vos données personnelles dans des fichiers automatisés en vue d’un traitement ultérieur empêcherait le développement normal de la relation avec la société de courtage.
De même, le/la soussigné(e) CONSENT expressément à ce qu’ACASSE SAU puisse utiliser ses données personnelles afin de lui envoyer des informations relatives aux services fournis par cette société de courtage et susceptibles de vous intéresser, tant aujourd’hui que dans le futur, indépendamment de si vous êtes client de la société de courtage.
De même, le/la soussigné(e) AUTORISE expressément ACASSE SAU à céder ses données personnelles, en tout ou en partie, aux compagnies d’assurances avec lesquelles la société de courtage travaille, afin que celles-ci puissent préparer des devis et des offres. Une fois que le/la soussigné(e) a souscrit une police auprès d’une compagnie d’assurances donnée, ACASSE SAU n’effectuera aucune cession ou communication de données personnelles à des tiers, hormis à la compagnie d’assurances en question afin que cette dernière puisse émettre le contrat et gérer les services qui en découlent, pendant toute la durée de validité du contrat. Une fois le contrat arrivé à échéance, le/la soussigné(e) AUTORISE expressément ACASSE SAU à céder à nouveau ses données personnelles dans la finalité indiquée au début de la présente section afin de pouvoir chercher une nouvelle police d’assurance qui lui convienne.
La société de courtage ACASSE SAU s’engage à stocker les données personnelles de ses fichiers avec la plus grande confidentialité. À cette fin, ACASSE SAU a mis en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et l’intégrité des données personnelles, ainsi que pour éviter l’altération, la perte, le traitement ou l’accès non autorisés de celles-ci.
Par ailleurs, vous pourrez demander et être informé(e) de vos données personnelles qui sont enregistrées dans le fichier dont ACASSE SAU est responsable, demander et obtenir la rectification de celles-ci si elles sont erronées, sur présentation des documents nécessaires pour attester de la correction et la réalité des nouvelles données, ainsi que demander et obtenir la suppression de celles-ci, uniquement dans les cas prévus par la loi. Ces droits pourront être exercés en envoyant une communication écrite au siège social de la société de courtage.
La société de courtage ACASSE SAU procédera à l’annulation de vos données personnelles lorsqu’elles ne seront plus nécessaires pour atteindre la finalité indiquée au début du présent document, sauf indication contraire de votre part et avec votre consentement préalable.
Le/la soussigné(e) est responsable de la véracité des données fournies. ACASSE SAU se réserve le droit de les exclure. De même, en tant que responsable de la véracité des données personnelles fournies, la responsabilité d’ACASSE SAU ne saurait être engagée dans l’hypothèse où celles-ci s’avéreraient fausses.
Enfin, en signant le présent document, le/la soussigné(e) DÉCLARE prendre connaissance du fait que la société de courtage d’assurances ACASSE SAU exerce une activité de médiation dans le domaine de l’assurance vie et autre assurance, sans être soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec des compagnies d’assurances, en offrant un conseil professionnel et impartial indépendant à toute personne désireuse de bénéficier d’une assurance couvrant ses risques et ses responsabilités.
Ce conseil repose sur une analyse objective du produit, de la qualité, ainsi que du service et des prestations des compagnies d’assurance, sur la base d’une étude préalable d’un nombre suffisant de contrats d’assurance existants sur le marché de l'assurance andorran, permettant ainsi à ACASSE SAU de vous faire une proposition d’assurance adaptée à vos besoins.
Par conséquent, dans ces circonstances et informé(e) de ce qui précède, le/la soussigné(e) NOMME ACASSE SAU médiateur de ses polices d’assurance.