Assurance Défense Pénale

ACA SEGURS VOUS GARANTIT LA PROTECTION DE VOS INTÉRÊTS GRÂCE À UNE ASSISTANCE JURIDIQUE COMPLÉMENTAIRE À VOTRE ASSURANCE

Nous incluons les couvertures qui sont exclues de vos polices d’assurance, telles que :

DÉFENSE PÉNALE

Alcool au volant.
Cautions.
Passagers du véhicule.
Défense en cas d’infractions routières (par voie administrative, contentieuse).
Pour les infractions au Code de la route.
Frais d’expertise du véhicule (deuxième avis).
Réclamation pour rupture de contrat.
L’assurance couvre également les frais, les droits, les frais de justice afférents à la procédure et au traitement des procédures couvertes.
Les honoraires des professionnels impliqués (avocats, experts, avocats de la défense).
Frais de notaire et de procuration.

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